K’IMMO, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, ayant son siège social situé 61 rue Pierre Corneille 69006 LYON et immatriculée sous le numéro B 891 517 013 RCS LYON (ci-après « ESTIM RENOV ») édite le site www.estimrenov.fr (ci-après le « Site »).

Elle propose aux internautes qui accèdent à son Site divers informations et contenus liés au domaine de la rénovation énergétique et met à leur disposition des outils de simulation (ci-après les « Outils »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d’une part de définir les conditions et modalités d’accès au Site, et d’’autre part les modalités de mise à disposition de contenu et d’information.

Toute consultation et utilisation du Site, et le bénéfice des Services décrits au sein des présentes, implique l’acceptation préalable des CGU par l’internaute. Les CGU entrent en vigueur dès l’accès au Site par l’internaute.

En cas de non-respect des termes des CGU, K’IMMO se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites des Sites et lors de l’utilisation des Services à respecter l’ensemble des CGU sans aucune réserve. En conséquence, tout Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si un internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

• CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de Site Estim Rénov.
• Outil : désigne tout outil de simulation présents sur le Site Estim Rénov.
• Partie(s) : désigne individuellement, K’IMMO ou l’Utilisateur, ou conjointement K’IMMO et l’Utilisateur.
• Service(s) : désigne(nt) le(s) Service(s) proposé(s) par K’IMMO à l'Utilisateur dans le cadre des CGU.
• Site : désigne indifféremment un site internet édité par K’IMMO
• Utilisateur : désigne tout i personne physique accédant au Site. En y accédant, l’Utilisateur manifeste ainsi son intention de bénéficier le cas échant de Service(s).

L’accès au Site et les Services sont fournis à titre gratuit.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur Internet.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

K’IMMO se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès d’un Utilisateur au Site, sans préavis, en cas de non-respect des CGU.

Les Services fournis aux Utilisateurs par K’IMMO dans le cadre des présentes consistent en :

un Service de mise à disposition d’informations et de contenus ;

un Service de mise à disposition d’Outils et de souscription à des offres commerciales ;

K’IMMO met à disposition des Utilisateurs sur son Site du contenu d’information et notamment des articles, conseils, guides etc. en rapport avec le secteur de l’énergie et tout particulièrement avec les différentes aides pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dont pourraient bénéficier les Utilisateurs.

Dans l’hypothèse où un ou des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers seraient présents sur le Site, K’IMMO ne saurait être tenue responsable de leur contenu. K’IMMO n’exerce aucun contrôle sur ces sites et leur contenu, et décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

K’IMMO fait ses meilleurs efforts pour que ses contenus soient actualisés au mieux sans que cela ne constitue un engagement de résultat ni de mise à jour automatique des informations publiées.

K’IMMO fournit sur le Site un Service de Mise à disposition d'Outils en ligne permettant notamment à l’Utilisateur d’estimer, selon les travaux envisagés et une fois les informations renseignées:

• La ou les aide(s) à la rénovation énergétique dont l’Utilisateur pourrait bénéficier ainsi que leurs montants estimatifs ;
• La ou les offres(s) commerciales Estim Rénov qui pourraient être proposée(s) à l’Utilisateur par K’IMMO dans le cadre de son projet de travaux.

Les différents Outils n’ont qu’une vocation informative et estimative. Le montant des aides et les résultats annoncés sur le Site au terme des simulations sont donnés à titre indicatif et sont estimés selon les informations renseignées par l’Utilisateur au jour de la réalisation d’une simulation sur le Site par l’utilisation d’un Outil.

K’IMMO s’engage à fournir les Services conformément aux CGU.

L’Utilisateur s'engage à :

• Respecter les termes des CGU ;
• S'abstenir de toute utilisation détournée des informations personnelles d’autrui ;
• S’abstenir plus généralement de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes ;
• Protéger l’accès à son Compte Client afin d’éviter son utilisation par des tiers non autorisés et avertir, en cas d'accès frauduleux, voire d’utilisation frauduleuse, immédiatement K’IMMO ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de K’IMMO et de tiers, notamment en utilisant toute machine, robot ou autre moyen, susceptible de modifier, réacheminer, endommager, extraire, indexer toute page du Site, surcharger le Compte Client, en utilisant le Compte Client de manière incompatible avec un usage en bon père de famille ;
• Ne pas pratiquer de reverse engineering, décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir les Services ;
• Ne pas référencer ou créer de liens vers tout contenu ou information disponible sur un des Sites, sans accord exprès, préalable et écrit de K’IMMO ;
• Ne pas utiliser les informations, contenus ou données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de K’IMMO, comme concurrentiel à K’IMMO ;
• Ne pas vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site.

Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d'un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil.

La Partie qui l'invoque s'engage à informer par écrit l'autre Partie de la nature et de l'étendue de l'événement dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance. En cas de suspension de l'exécution des présentes pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification par l'une ou l'autre des Parties d'un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit les CGU sans préavis, par simple notification écrite adressée à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

K’IMMO se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou partie des CGU, ou des Services y compris en suspendant ou arrêtant un ou plusieurs Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard d’un Utilisateur. Les Utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement les présentes CGU.

Les règles applicables aux informations fournies par l’Utilisateur dans le cadre des CGU sont régies par la Politique de Protection des Données. A cet égard, l’Utilisateur et/ou le Client reconnait avoir lu et accepté les termes et dispositions de la Politique de Protection des Données.

K’IMMO détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (tels que marque, nom de domaine, droit d'auteur, nom commercial, etc.) appartenant à K’IMMO ainsi que sur tous les éléments des Sites (notamment contenus, photos, sons, simulateurs, architecture, programmes informatiques…) et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre des Sites, des Outils et des Services.

Les Outils mis à disposition des Utilisateurs sur le Site, pour simuler les calculs d’Aides et d’offres, constituent une œuvre originale au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et ne peuvent en conséquence être utilisés que dans un cadre strictement privé. Toute autre utilisation est susceptible de faire l'objet d'une action judiciaire par les titulaires des droits de propriété intellectuelle desdits Outils.

La mise à disposition par K’IMMO des Outils ne saurait conférer à l’Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Toute copie, reproduction, diffusion, modification, distribution ou utilisation publique d’Outil(s) de simulation sans accord express et préalable de K’IMMO sont prohibées et sont constitutives de contrefaçons passibles des sanctions civiles et pénales qui s'y rattachent.

De manière générale, les CGU n'emportent aucun transfert de K’IMMO du droit de propriété sur ses signes distinctifs (marques, sigles, etc.) au profit d’un Utilisateur.

Toute copie, modification, affichage, distribution, représentation, reproduction, extraction, exploitation de tout ou partie du Site et/ou des Services à des fins commerciales, illégales ou prohibées, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de K’IMMO, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

K’IMMO peut mettre fin, à son entière discrétion, à l'exploitation du Site sous réserve d'en avoir préalablement informé les Utilisateurs en respectant un préavis d'un (1) mois et sans qu'une telle décision puisse engager la responsabilité de K’IMMO, à quelque titre que ce soit.

En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par K’IMMO et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques de K’IMMO. Ainsi, K’IMMO pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par K’IMMO, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu des CGU, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du Contrat.

Seul le droit français est applicable à tout différend résultant de l'interprétation, la conclusion ou l'exécution des CGU.

En cas de litige entre K’IMMO et un Utilisateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.